Par une circulaire du 23 avril 2025, le premier ministre adresse une suite d’instructions visant à améliorer la performance globale du système de santé face à un déficit public élevé et à l’aggravation du déficit des établissements de santé depuis 2019.

Les stratégies principales incluent :

• Un pilotage financier resserré : délégation précoce des crédits, suivi strict des dépenses (achats, personnel, intérim) et résorption des dettes fiscales et sociales des établissements.
• La relance de la performance : maîtrise de la masse salariale et des achats, optimisation de la gestion et de la trésorerie, et exigence de soutenabilité financière pour les projets d’investissement.
• La mise en place de contrats de performance : pour les établissements en difficultés financières structurelles.
• Le renforcement de l’outillage des ARS : avec des synthèses ANAP, des tableaux de bord financiers, et un vivier d’administrateurs provisoires.
• La restructuration de l’offre de soins : afin d’améliorer la pertinence, la qualité et la sécurité tout en optimisant les coûts via des parcours de soins efficients.
• L’intéressement des gestionnaires : en intégrant l’efficience à leurs objectifs et leurs évaluations.

Si on ne peut que souscrire aux objectifs de maîtrise des dépenses et d’amélioration de l’efficience, il est fort à craindre que cette rationalisation nous entraine vers une aggravation de la situation par :

• Un renforcement du pouvoir des ARS.
• Une augmentation des obligations de reporting de plus en plus paralysantes et onéreuses.
• Un alourdissement des contraintes administratives.
• La nécessité d’embauche de personnels administratifs supplémentaires pour déployer cette planification.

Alors que les personnels administratifs représenteraient déjà 35 % des effectifs hospitaliers, la maîtrise de la masse salariale a toute probabilité de se faire aux dépens des soignants.

Il devient urgent d’inverser le paradigme, de diminuer la charge administrative, de remettre au centre des décisions le corps médical et les soignants.

Réduire les personnels administratifs hospitaliers, réduire le rôle des agences d’État, des ARS et leurs effectifs sont maintenant les seuls moyens de dégager les marges nécessaires pour assurer la survie du système de santé, permettre les investissements indispensables et le financement des emplois des personnels de santé au service de la population. Il faut commencer sans attendre.

Prenez connaissance de la circulaire ministérielle du 23 avril 2025

Coup porté au projet de convention unique étendue – verra-t-elle le jour ? – Axess suspend sa participation aux négociations lors de la commission paritaire du 27 mai, en dénonçant le flottement qui pèse sur le financement du secteur associatif sanitaire et social. Dans le prolongement de la mobilisation des salariés du 1er avril dernier, nous nous félicitons que l’organisation patronale adresse enfin au gouvernement ce message essentiel à la survie de nos établissements.

AXESS a annoncé et expliqué sa décision aux organisations syndicales lors de la CMP du mardi 27 mai, avant de quitter la table. « Nous avons besoin de visibilité pour continuer à avancer. Il est aujourd’hui impossible d’engager les prochaines étapes sans arbitrage budgétaire favorable. Cette suspension est un signal d’alerte : la CCUE est essentielle pour l’avenir du secteur et impose à tous les acteurs concernés d’assumer leurs responsabilités dans la construction de ce cadre commun », souligne Marie-Sophie Desaulle, présidente d’AXESS.

Dans la suite du communiqué de presse : « Un rendez-vous est prévu au mois de juin avec le Gouvernement : AXESS attend de cette prochaine rencontre une réponse à la hauteur des enjeux, condition sine qua non pour libérer le dialogue social et reprendre les négociations».

Qu’attendre de ce rendez-vous de juin qui n’avait toujours pas été fixé ? Dans le contexte budgétaire que connaît le pays un « arbitrage budgétaire favorable » est illusoire et la construction de cette CCUE paraît impossible. Il est plus que temps d’engager la reprise de négociations paritaires au niveau des conventions collectives préexistantes. Les salariés ne peuvent accepter plus longtemps la poursuite du blocage au motif de la construction d’une CCUE chimérique dans le contexte actuel.

Prenez connaissance du communiqué de presse d’Axess du 27 mai 2025

La rencontre s’est tenue le 24 mai 2025, à l’espace Batignolles (Paris). Le congrès était ouvert à tous les adhérents des syndicats réunis sous la bannière de l’UNMS, regroupant les syndicats médicaux SYMHOSPRIV, SNMMGEN, SNPCLCC, USMH.

Hervé Viennet, président de la fédération CFE-CGC santé-social, et une représentation des adhérents des quatre syndicats dont leurs présidences ont saisi l’occasion de cette rencontre pour échanger sur l’évolution de la négociation conventionnelle en cours, sur la communication et l’action syndicale, les relations avec les instances européennes, la spécificité et la place de l’UNMS au sein de la fédération et de la confédération. Une réflexion a été menée sur le rapprochement des composantes de l’UNMS.

En conclusion des débats, trois résolutions ont été votées à l’unanimité :

1 – Il est proposé que l’UNMS affirme sa volonté de défendre et maintenir une représentation spécifique des praticiens du corps médical salarié au sein de la fédération santé social de la CFE-CGC ;

2 – En sus d’affirmer la nécessité de maintenir une représentation spécifique des praticiens du corps médical salarié au sein de la fédération santé social de la CFE-CGC, il est proposé que les composantes actuelles de l’UNMS engagent une réflexion en vue d’un regroupement de certaines de ses composantes vers un syndicat unique, sous la bannière de l’UNMS, en mutualisant les moyens humains, financiers et numériques ;

3 – Il est proposé la création d’un nouveau site internet de l’UNMS sur la base de l’actuel site du SYMHOSPRIV avec :
– la reprise des éléments qui peuvent être communs sur le site du SYMHOSPRIV ;
– la création d’un contenu pour chacune des composantes de l’UNMS (SYMHOSPRIV, SNPCLCC, SNMMGEN, USMH) qui restera sous leur responsabilité ;

UNMS : Union Nationale des Médecins Salariés
SNMMGEN : Syndicat national des médecins de la MGEN
SNPCLCC : Syndicat national des praticiens et physiciens des Centres de Lutte contre le Cancer
SYMHOSPRIV : Syndicat national des médecins et praticiens salariés des hôpitaux et établissements de soins privés à but non lucratif et à but lucratif
USMH : Union syndicale des médecins hospitaliers

A l’instar du Dr François Arnault, président du Conseil National de l’Ordre des Médecins, le SYMHOSPRIV désapprouve l’installation contrainte.

L’article 1er de la proposition de loi N° 966 enregistrée le 13 février avait été initialement rejeté de peu par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale avec 32 voix contraires s’opposant aux 29 voix en faveur du texte proposé par le député Guillaume Garot.

Malgré l’opposition des syndicats médicaux, les avis défavorables du gouvernement et du Conseil de l’Ordre, cet article a finalement été adopté en première lecture par 155 voix favorables contre 85 en séance publique le 2 avril.

Il « crée une autorisation d’installation des médecins, délivrée par l’ARS. En zone sous‑dotée, l’autorisation est délivrée de droit pour toute nouvelle installation. Dans tous les autres cas, c’est‑à‑dire lorsque l’offre de soins est au moins suffisante, l’autorisation est délivrée uniquement si l’installation fait suite à la cessation d’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ce territoire. L’autorisation d’installation intervient après consultation, par l’ARS, de l’Ordre départemental des médecins ».

La proposition de loi a finalement été adoptée à une large majorité le 7 mai 2025.

Lisez et regardez :

• la proposition de loi N° 966 dite « visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane »
• l’éditorial Mars-Avril 2025 du Dr François Arnault, président Président du Conseil National de l’Ordre des Médecins
• enregistrement de la séance publique du 2 avril 2025 : première partie
• enregistrement de la séance publique du 2 avril 2025 : deuxième partie
• enregistrement de la séance publique du 7 mai 2025 : première partie
• enregistrement de la séance publique du 7 mai 2025 : deuxième partie
• détail du scrutin du 7 mai 2025
• texte provisoire adopté par l’assemblée nationale

Les négociations pour la mise en place de la Convention Collective Unique Étendue (CCUE) dans le secteur BASS (activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif) rencontrent de nombreuses difficultés, qui peuvent être regroupées comme suit :

Divergences fondamentales entre les partenaires sociaux :

● Les syndicats (CGT, FO, SUD) souhaitent des augmentations de salaire immédiates, sans les conditionner à l’avancement des négociations sur la CCUE. Ils estiment que les salariés ont besoin de ces revalorisations urgemment.
● Les employeurs (AXESS) privilégient une approche où les revalorisations salariales sont conditionnées à l’avancement des négociations sur la CCUE. Ils estiment que les enveloppes financières allouées par les pouvoirs publics sont destinées à la mise en place de la CCUE et qu’il faut donc négocier dans ce cadre.

Difficultés financières et dépendance aux financements publics :

● Les mesures salariales et la mise en place de la CCUE dépendent fortement des financements alloués par les pouvoirs publics.
● Les financements promis ne sont pas toujours versés intégralement et tardent à parvenir. Les départements invoquent un manque de compensation par l’État pour justifier le non-versement des fonds.
● Les employeurs sont confrontés à des difficultés financières et les salariés sont impactés.
● La censure du gouvernement a bloqué une éventuelle enveloppe supplémentaire de l’État.
● L’instabilité ministérielle a retardé les négociations.
● Le PLFSS ne fait aucune mention du financement de la CCUE.

Blocages et tensions dans les négociations :

● Refus des employeurs de la FEHAP d’ouvrir des négociations salariales dans la branche CCN51, arguant que les négociations doivent se faire au sein de la CCUE.
● Les employeurs sont accusés de détourner les fonds alloués aux revalorisations salariales pour alléger leurs charges.
● L’opposition majoritaire des organisations syndicales à l’avenant n°1 de l’accord CPPNI BASS provoque des tensions et questionne le maintien des financements.
● Refus de signature de l’avenant salarial n°2 en janvier 2024 par les syndicats.
● L’accord de méthode du 4 juin 2024 prévoyait que les négociations relatives aux classifications et rémunérations soient closes fin 2024, or, aucun texte n’a été proposé par AXESS [32, 33].
● La clause miroir imposée par AXESS conditionne la mise en œuvre d’un accord salarial à la signature également d’un accord de méthode sur la CCUE.

Désaccords sur le contenu de la CCUE :

● Les organisations syndicales (CGT, FO, SUD) sont contre la logique des critères classants proposée par AXESS. Elles souhaitent des grilles salariales basées sur les diplômes et l’ancienneté.
● AXESS souhaite une classification basée sur le contenu concret des emplois.
● Les syndicats demandent une progression automatique des salaires, ce à quoi s’oppose AXESS.
● Des désaccords persistent sur la question de la prévoyance.
● Les syndicats et AXESS ont des estimations différentes sur le nombre de salariés concernés par les oubliés du Ségur et les coûts associés.

La complexité des négociations :

● Le périmètre de la CCUE est vaste, couvrant 25 000 établissements et services et 800 000 salariés, ce qui rend les négociations complexes.
● La coexistence de plusieurs accords de branche et de plusieurs conventions collectives différentes au sein du secteur complexifie la tâche.
● La multiplicité des thématiques à négocier (classification, rémunération, temps de travail, égalité professionnelle, santé et sécurité au travail) rend les discussions laborieuses.
● Les négociations sont régulièrement entravées par le départ inopiné des organisations syndicales.

Difficultés liées au calendrier des négociations :

● L’accord de méthode du 4 juin 2024 prévoyait que les négociations relatives aux classifications et rémunérations soient closes fin 2024, or, aucun texte n’a été proposé par AXESS.
● Les délais imposés par le gouvernement pour la signature des accords sont considérés comme trop courts.
● Les objectifs de conclusion de l’avenant sur la classification/rémunération/congés de la CCUE sont repoussés à plusieurs reprises.

Comme on le voit ces difficultés rendent la progression des négociations lente et très incertaine.