SYNDICAT NATIONAL DES MÉDECINS ET PRATICIENS SALARIÉS
DES HÔPITAUX ET ÉTABLISSEMENTS DE SOINS PRIVÉS À BUT NON LUCRATIF ET À BUT LUCRATIF

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Déclaration CFE CGC Santé Social

Déclaration CFE CGC Santé Social du 1er Avril 2025 en intersyndicale au ministère

Paris, le 2 avril 2025

Depuis mai 2022, c’est-à-dire depuis presque 3 ans, les négociations paritaires de la CCUE  (fusion souhaitée des CCN 51 et 66) sont au point mort car les propositions de l’organisation patronale AXESS  ne sont pas à la hauteur des attentes de la majorité des partenaires sociaux  et ainsi des salariés.

Cette situation prend en otage les 700000 salariés de ces périmètres conventionnels dont AXESS est responsable et les 150000 autres salariés du secteur non-lucratif non soumis à une convention et en attente de l’extension de la CCUE.

Depuis plus de 2 ans, les OP NEXEM et FEHAP ont décidé de ne plus ouvrir de négociation salariale dans les conventions existantes et encore actives jusqu’à la conclusion des négociations du bloc1 classifications/ rémunérations de la CCUE qui pour l’instant restent au point mort…

Dans ces CCN, le gel du point face à la revalorisation régulière du SMIC fait plonger de nombreux métiers dans la spirale des salaires infra SMIC (pour la CCN 51 :  5 en 2010 versus 22 fin 2024) et entraine un tassement progressif des grilles salariales aux dépens des jeunes diplômés, diminuant inexorablement l’attractivité de nos secteurs.

Ce refus de négocier méprise les règles de la négociation de branche puisque la CCN 51 et la CCN 66, non dénoncées, se doivent encore d’être garante jusqu’à la signature d’une éventuelle CCUE des rémunérations, des garanties sociales et des conditions de travail des plus de 700 000 salariés du secteur.

Le versement de la prime Ségur au secteur MS subit les mêmes aléas du fait de la mauvaise volonté des financeurs, notamment des départements puisque dès 2022 60% des établissements concernés selon une enquête d’AXESS sur le périmètre de la BASS se déclaraient sous financés. L’accord du 04/06/2024, sensé régler le problème des « oubliés du Ségur » n’est pas en reste avec 55% des établissements bénéficiaires qui déplorent une absence totale de financement. Ces situations fragilisent l’équilibre budgétaire de nombreux établissements qui font l’avance du financement mais surtout celui de nombreux salariés qui se voit retirer cette prime faute de financement.

De ce fait, Il y a dès maintenant urgence à agir dans les périmètres conventionnels 51 et 66, afin :

 – d’enrayer la perte d’attractivité croissante de notre secteur avec des démissions notamment des plus jeunes, nécessitant l’embauche délicate de nouveaux salariés ;

 – d’enrayer la désespérance croissante de la majorité des salariés constatée chaque jour sur le terrain

Ainsi la CFE CGC demande sans délai :

 – l’ouverture d’une négociation sur la valeur du point dans les conventions 51 et 66 encore actives

 – le règlement effectif de la revalorisation Ségur pour tous

 – le redémarrage d’un dialogue social actif et loyal de la part des employeurs jusqu’à la signature d’une éventuelle future CCUE

 – la création par l’Etat d’un mécanisme garantissant le respect de ses arrêtés d’agrément des accords collectifs par l’octroi immédiat des budgets nécessaires, indépendamment du bon vouloir de tel ou tel financeur.

 – l’unicité des salaires du secteur médico-social non-lucratif avec ceux du secteur sanitaire non-lucratif (Guérini) et l’alignement des salaires du secteur non-lucratif avec le secteur public sanitaire et médico-social.

Fédération CFE-CGC Santé Social

Représentativité syndicale

La représentativité, recalculée tous les quatre ans à l’issue de chaque cycle électoral, vient d’être publiée pour le dernier cycle le 08 avril 2025.

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