SYNDICAT NATIONAL DES MÉDECINS ET PRATICIENS SALARIÉS
DES HÔPITAUX ET ÉTABLISSEMENTS DE SOINS PRIVÉS À BUT NON LUCRATIF ET À BUT LUCRATIF

Actualités

PLFSS 2026

Faites nous part de vos observations sur le PLFSS 2026

Taxe sur la santé, franchises pour les patients : la ministre de la Santé persiste sur les efforts à demander pour redresser le budget de la Sécu

Les députés reprennent ce vendredi l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte prévoit 7 milliards d’économies et des taxes pour ramener l’année prochaine le déficit de la sécurité sociale à 17,5 Md€ contre 23 Md€ prévus en 2025.
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, continue de défendre les mesures de redressement inscrites dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, dont une taxe exceptionnelle de 2,25 % sur les contrats des complémentaires santé.
30 octobre 2025 – 15h18 L’ARGUS DE L’ASSURANCE

La ministre de la Santé demande un effort partagé pour boucler le budget de la Sécu

Interrogée ce jeudi 30 octobre au micro de France info sur la hausse des franchises médicale, la ministre le répété : «Dans ce budget, un effort est demandé aux malades, je viens de le dire sur les franchises mais aussi les autres secteurs : l’industrie pharmaceutique, pour qui on va baisser le prix des médicaments de 1,6 Md€, sur les complémentaires, sur les professionnels de santé, qui sont en excès de rentes.» Et d’ajouter : «Si on ne fait pas cet effort là, on aura du mal à pérenniser notre système de santé.» L’objectif est notamment de ramener le déficit de la branche maladie à 12,5 Md€ avec un Ondam fixé à 1,6 % pour 2026 contre 3,6 % prévu pour 2025.

La taxe santé supprimée en commission des Affaires sociales

Cette déclaration intervient quatre jours après que les députés de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ont supprimé l’article 7 du PLFSS pour 2026 qui instaure la taxe exceptionnelle sur les contrats de complémentaires santé.
La version initiale du PLFSS prévoyait d’instaurer une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires à hauteur de 2,05 % de leurs cotisations encaissées en 2026. La nouvelle copie du gouvernement propose d’augmenter ce taux à 2,25 % pour financer la suspension de la réforme des retraites. Soit 100 millions d’euros supplémentaires au milliard d’euros que l’exécutif entendait récupérer à travers cette mesure comme l’explicite la lettre rectificative présentée et adoptée en conseil des ministre le 23 octobre dernier.
Toutefois les députés doivent encore confirmer la suppression de cette mesure en séance publique, avant que le Sénat ne se saisisse à son tour du texte.

Un avis défavorable de l’Unocam sur le PLFSS

Pour rappel, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) a rendu ce 21 octobre un avis défavorable sur le PLFSS. Dans une délibération publiée ce mardi 28 octobre, l’Unocam a également fermement dénoncé la hausse de la nouvelle contribution envisagée pour 2026 sur les Ocam. S’agissant de cette taxation des organismes complémentaires, les représentants des mutuelles, compagnies d’assurance et des institutions de prévoyance dénoncent une mesure qui reposera, in fine, sur les assurés et les entreprises.

Suppression des franchises médicales

Enfin, les députés lors des débats en commission des affaires sociales ont également supprimé l’augmentation des franchises et forfaits médicaux, ainsi que le relèvement des plafonds. De fait, ils ont finalement rejeté la première partie du PLFSS consacrée aux recettes.

1/11/2025

Marche blanche du 4 octobre

L’UNMS, associée à la mobilisation du 4 octobre, présente sur toute les scènes à vos côtés, déclare que la santé de la population et des professionnels ne doit pas être une variable d’ajustement budgétaire.

7/10/2025

Renouvellement du bureau fédéral

Le 25 septembre 2025, le bureau de la fédération Santé Social a été renouvelé en assemblée générale, un moment de grande reconnaissance pour le parcours accompli avec Hervé VIENNET, président sortant, et Antoine PROST, secrétaire sortant, qui n’ont pas souhaité prolonger leur mandat.

François HOMMERIL, président confédéral, était parmi nous.

Un nouveau bureau a été constitué, Ali FRAIN, président, et Sergine HECKEL, secrétaire générale. Fabien PORNIN est maintenu comme trésorier.
Denis BUGNON représentera l’UNMS dans cette instance. L’UNMS prend sa part pour mieux représenter les professions médicales au sein de la fédération.

Croyez en notre dévouement

7/10/2025

Conseil National des Urgences Hospitalières

Le CNUH se réunit au moins deux fois l’an et plus si besoin. Il s’agit de faire le point sur le fonctionnement des urgences hospitalières. Les organisations syndicales et professionnelles de médecins ainsi que les autorités sanitaires du pays y participent ; le ministre de la santé est toujours présent. Un des points faibles de cette structure est qu’elle est exclusivement centrée sur les hôpitaux publics, oubliant les hôpitaux privés et les médecins libéraux. Les urgences psy sont également à l’ordre du jour et habituellement en moins mauvais état que les urgences médico-chirurgicales. Cette structure n’a pas de dimension européenne.

Téléchargez la réunion du CNUH du 2 juillet 2025

26/08/2025

Questionnaire de la FEMS

La santé des praticiens en Europe

Chers Confrères,

La FEMS - Fédération Europénne des Médecins Salariés - fait une enquête sur la santé des médecins au travail. Vous pouvez y répondre avec le lien ci‑dessous.

Merci à vous

Dr Jean-Paul Zerbib
président de l'UNMS

Participez à l'enquête

3/07/2025

La circulaire du 23 avril

Par une circulaire du 23 avril 2025, le premier ministre adresse une suite d’instructions visant à améliorer la performance globale du système de santé face à un déficit public élevé et à l’aggravation du déficit des établissements de santé depuis 2019.

Les stratégies principales incluent :

  • Un pilotage financier resserré : délégation précoce des crédits, suivi strict des dépenses (achats, personnel, intérim) et résorption des dettes fiscales et sociales des établissements.
  • La relance de la performance : maîtrise de la masse salariale et des achats, optimisation de la gestion et de la trésorerie, et exigence de soutenabilité financière pour les projets d’investissement.
  • La mise en place de contrats de performance : pour les établissements en difficultés financières structurelles.
  • Le renforcement de l’outillage des ARS : avec des synthèses ANAP, des tableaux de bord financiers, et un vivier d’administrateurs provisoires.
  • La restructuration de l’offre de soins : afin d’améliorer la pertinence, la qualité et la sécurité tout en optimisant les coûts via des parcours de soins efficients.
  • L’intéressement des gestionnaires : en intégrant l’efficience à leurs objectifs et leurs évaluations.

Si on ne peut que souscrire aux objectifs de maîtrise des dépenses et d’amélioration de l’efficience, il est fort à craindre que cette rationalisation nous entraine vers une aggravation de la situation par :

  • Un renforcement du pouvoir des ARS.
  • Une augmentation des obligations de reporting de plus en plus paralysantes et onéreuses.
  • Un alourdissement des contraintes administratives.
  • La nécessité d’embauche de personnels administratifs supplémentaires pour déployer cette planification.

Alors que les personnels administratifs représenteraient déjà 35 % des effectifs hospitaliers, la maîtrise de la masse salariale a toute probabilité de se faire aux dépens des soignants.

Il devient urgent d’inverser le paradigme, de diminuer la charge administrative, de remettre au centre des décisions le corps médical et les soignants.

Réduire les personnels administratifs hospitaliers, réduire le rôle des agences d’État, des ARS et leurs effectifs sont maintenant les seuls moyens de dégager les marges nécessaires pour assurer la survie du système de santé, permettre les investissements indispensables et le financement des emplois des personnels de santé au service de la population. Il faut commencer sans attendre.

Prenez connaissance de la circulaire ministérielle du 23 avril 2025

23/06/2025

Axess jette l’éponge

Coup porté au projet de convention unique étendue – verra-t-elle le jour ? – Axess suspend sa participation aux négociations lors de la commission paritaire du 27 mai, en dénonçant le flottement qui pèse sur le financement du secteur associatif sanitaire et social. Dans le prolongement de la mobilisation des salariés du 1er avril dernier, nous nous félicitons que l’organisation patronale adresse enfin au gouvernement ce message essentiel à la survie de nos établissements.

AXESS a annoncé et expliqué sa décision aux organisations syndicales lors de la CMP du mardi 27 mai, avant de quitter la table. « Nous avons besoin de visibilité pour continuer à avancer. Il est aujourd’hui impossible d’engager les prochaines étapes sans arbitrage budgétaire favorable. Cette suspension est un signal d’alerte : la CCUE est essentielle pour l’avenir du secteur et impose à tous les acteurs concernés d’assumer leurs responsabilités dans la construction de ce cadre commun », souligne Marie-Sophie Desaulle, présidente d’AXESS.

Dans la suite du communiqué de presse : « Un rendez-vous est prévu au mois de juin avec le Gouvernement : AXESS attend de cette prochaine rencontre une réponse à la hauteur des enjeux, condition sine qua non pour libérer le dialogue social et reprendre les négociations».

Qu’attendre de ce rendez-vous de juin qui n’avait toujours pas été fixé ? Dans le contexte budgétaire que connaît le pays un « arbitrage budgétaire favorable » est illusoire et la construction de cette CCUE paraît impossible. Il est plus que temps d’engager la reprise de négociations paritaires au niveau des conventions collectives préexistantes. Les salariés ne peuvent accepter plus longtemps la poursuite du blocage au motif de la construction d’une CCUE chimérique dans le contexte actuel.

Prenez connaissance du communiqué de presse d’Axess du 27 mai 2025

6/06/2025

Congrès UNMS

La rencontre s’est tenue le 24 mai 2025, à l’espace Batignolles (Paris). Le congrès était ouvert à tous les adhérents des syndicats réunis sous la bannière de l’UNMS, regroupant les syndicats médicaux SYMHOSPRIV, SNMMGEN, SNPCLCC, USMH.

Hervé Viennet, président de la fédération CFE-CGC santé-social, et une représentation des adhérents des quatre syndicats dont leurs présidences ont saisi l’occasion de cette rencontre pour échanger sur l’évolution de la négociation conventionnelle en cours, sur la communication et l’action syndicale, les relations avec les instances européennes, la spécificité et la place de l’UNMS au sein de la fédération et de la confédération. Une réflexion a été menée sur le rapprochement des composantes de l’UNMS.

En conclusion des débats, trois résolutions ont été votées à l’unanimité :

1 – Il est proposé que l’UNMS affirme sa volonté de défendre et maintenir une représentation spécifique des praticiens du corps médical salarié au sein de la fédération santé social de la CFE-CGC ;

2 – En sus d’affirmer la nécessité de maintenir une représentation spécifique des praticiens du corps médical salarié au sein de la fédération santé social de la CFE-CGC, il est proposé que les composantes actuelles de l’UNMS engagent une réflexion en vue d’un regroupement de certaines de ses composantes vers un syndicat unique, sous la bannière de l’UNMS, en mutualisant les moyens humains, financiers et numériques ;

3 – Il est proposé la création d’un nouveau site internet de l’UNMS sur la base de l’actuel site du SYMHOSPRIV avec :
– la reprise des éléments qui peuvent être communs sur le site du SYMHOSPRIV ;
– la création d’un contenu pour chacune des composantes de l’UNMS (SYMHOSPRIV, SNPCLCC, SNMMGEN, USMH) qui restera sous leur responsabilité ;

 

UNMS : Union Nationale des Médecins Salariés
SNMMGEN : Syndicat national des médecins de la MGEN
SNPCLCC : Syndicat national des praticiens et physiciens des Centres de Lutte contre le Cancer
SYMHOSPRIV : Syndicat national des médecins et praticiens salariés des hôpitaux et établissements de soins privés à but non lucratif et à but lucratif
USMH : Union syndicale des médecins hospitaliers

5/06/2025

Le livre blanc de la FEMS

Le Livre Blanc de la FEMS : rapport comparatif sur les conditions d'exercice de la médecine en Europe

L'UNMS (Union Nationale des Médecins Salariés) héritière de la FNMS (Fédération Nationale des Médecins Salariés) est intégrée à la FEMS (Fédération Européenne des Médecins Salariés) depuis son origine, avec son président de l'époque, le Dr Pierre Giraud, aujourd'hui décédé.

L'UNMS est très active au sein de cette fédération européenne représentant les médecins salariés.

Voici un très beau document sur la situation des médecins de toute l'Europe, présenté par la FEMS le 23 avril 2025 au Parlement Européen, à Bruxelles.

Il souligne la haute implication de l'UNMS pour les communautés médicales en France et en Europe.

A votre disposition pour en parler via jpzerbib0407@gmail.com

Bien confraternellement

Dr Jean Paul Zerbib.
Président de l'UNMS CFE-CGC

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9/05/2025

Non à l’installation coercitive

A l’instar du Dr François Arnault, président du Conseil National de l’Ordre des Médecins, le SYMHOSPRIV désapprouve l’installation contrainte.

L’article 1er de la proposition de loi N° 966 enregistrée le 13 février avait été initialement rejeté de peu par la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale avec 32 voix contraires s’opposant aux 29 voix en faveur du texte proposé par le député Guillaume Garot.

Malgré l’opposition des syndicats médicaux, les avis défavorables du gouvernement et du Conseil de l’Ordre, cet article a finalement été adopté en première lecture par 155 voix favorables contre 85 en séance publique le 2 avril.

Il « crée une autorisation d’installation des médecins, délivrée par l’ARS. En zone sous‑dotée, l’autorisation est délivrée de droit pour toute nouvelle installation. Dans tous les autres cas, c’est‑à‑dire lorsque l’offre de soins est au moins suffisante, l’autorisation est délivrée uniquement si l’installation fait suite à la cessation d’activité d’un praticien pratiquant la même spécialité sur ce territoire. L’autorisation d’installation intervient après consultation, par l’ARS, de l’Ordre départemental des médecins ».

La proposition de loi a finalement été adoptée à une large majorité le 7 mai 2025.

Lisez et regardez :

13/04/2025

Congrès de l’UNMS

Le 24 mai, l’UNMS se réunit en congrès

Au sein de la fédération santé social de la CFE-CGC, l’UNMS regroupant les syndicats médicaux SYMHOSPRIV, MGEN, CLCC, USMH, appelle les militants à son congrès le 24 mai 2025 à Paris, avec deux thématiques au premier plan :

– comment améliorer nos implantations syndicales, recruter et porter nos actions syndicales ?
– discuter et voter des motions concernant l’avenir de l’UNMS et de nos syndicats au sein de la fédération.

La présence des membres des bureaux et des porteurs de mandats est particulièrement attendue. Celle des nouveaux adhérents, porteurs de la relève et du renouveau est aussi spécialement espérée.

Venez au congrès de l’UNMS

le samedi 24 mai 2025 de 8H30 à 17H00 à l’Espace Batignolles 75017 Paris : 18 rue la Condamine (métro La Fourche)
voir la carte

Lisez : Invitation du président de l’UNMS au congrès du 24 mai 2025

Téléchargez : Bulletin d’inscription

La clôture des inscriptions est repoussée au 17 mai 2025
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10/04/2025

Déclaration CFE CGC Santé Social

Déclaration CFE CGC Santé Social du 1er Avril 2025 en intersyndicale au ministère

Paris, le 2 avril 2025

Depuis mai 2022, c’est-à-dire depuis presque 3 ans, les négociations paritaires de la CCUE  (fusion souhaitée des CCN 51 et 66) sont au point mort car les propositions de l’organisation patronale AXESS  ne sont pas à la hauteur des attentes de la majorité des partenaires sociaux  et ainsi des salariés.

Cette situation prend en otage les 700000 salariés de ces périmètres conventionnels dont AXESS est responsable et les 150000 autres salariés du secteur non-lucratif non soumis à une convention et en attente de l’extension de la CCUE.

Depuis plus de 2 ans, les OP NEXEM et FEHAP ont décidé de ne plus ouvrir de négociation salariale dans les conventions existantes et encore actives jusqu’à la conclusion des négociations du bloc1 classifications/ rémunérations de la CCUE qui pour l’instant restent au point mort…

Dans ces CCN, le gel du point face à la revalorisation régulière du SMIC fait plonger de nombreux métiers dans la spirale des salaires infra SMIC (pour la CCN 51 :  5 en 2010 versus 22 fin 2024) et entraine un tassement progressif des grilles salariales aux dépens des jeunes diplômés, diminuant inexorablement l’attractivité de nos secteurs.

Ce refus de négocier méprise les règles de la négociation de branche puisque la CCN 51 et la CCN 66, non dénoncées, se doivent encore d’être garante jusqu'à la signature d'une éventuelle CCUE des rémunérations, des garanties sociales et des conditions de travail des plus de 700 000 salariés du secteur.

Le versement de la prime Ségur au secteur MS subit les mêmes aléas du fait de la mauvaise volonté des financeurs, notamment des départements puisque dès 2022 60% des établissements concernés selon une enquête d’AXESS sur le périmètre de la BASS se déclaraient sous financés. L’accord du 04/06/2024, sensé régler le problème des « oubliés du Ségur » n’est pas en reste avec 55% des établissements bénéficiaires qui déplorent une absence totale de financement. Ces situations fragilisent l’équilibre budgétaire de nombreux établissements qui font l’avance du financement mais surtout celui de nombreux salariés qui se voit retirer cette prime faute de financement.

De ce fait, Il y a dès maintenant urgence à agir dans les périmètres conventionnels 51 et 66, afin :

 - d’enrayer la perte d’attractivité croissante de notre secteur avec des démissions notamment des plus jeunes, nécessitant l’embauche délicate de nouveaux salariés ;

 - d’enrayer la désespérance croissante de la majorité des salariés constatée chaque jour sur le terrain

Ainsi la CFE CGC demande sans délai :

 - l’ouverture d’une négociation sur la valeur du point dans les conventions 51 et 66 encore actives

 - le règlement effectif de la revalorisation Ségur pour tous

 - le redémarrage d’un dialogue social actif et loyal de la part des employeurs jusqu’à la signature d’une éventuelle future CCUE

 - la création par l’Etat d’un mécanisme garantissant le respect de ses arrêtés d’agrément des accords collectifs par l’octroi immédiat des budgets nécessaires, indépendamment du bon vouloir de tel ou tel financeur.

 - l’unicité des salaires du secteur médico-social non-lucratif avec ceux du secteur sanitaire non-lucratif (Guérini) et l’alignement des salaires du secteur non-lucratif avec le secteur public sanitaire et médico-social.

Fédération CFE-CGC Santé Social

4/04/2025