Dossiers

Veille législative

Liste antéchronologique non exhaustive des débats parlementaires, récents ou en cours, susceptibles d’impacter significativement notre profession et notre exercice.

Propositions et projets de lois déposés en 2025

• Proposition de loi visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte – texte – dossier législatif

• Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile – texte – dossier législatif

• Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement – texte – dossier législatif

• Proposition de loi relative à la fin de vie – texte – dossier législatif

• Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane – texte – dossier législatif

• Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins – texte – dossier législatif

Propositions et projets de lois déposés en 2024

• Proposition de loi sur la profession d’infirmier – texte – dossier législatif

• Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées – texte – dossier législatif

• Proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne – texte – dossier législatif

• Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse – texte – dossier législatif

Propositions et projets de lois déposés en 2023