Dossiers

Veille législative

Liste antéchronologique non exhaustive des débats parlementaires, récents ou en cours, susceptibles d’impacter significativement notre profession et notre exercice.

Circulaires ministérielles

Commissions d’enquêtes parlementaires

• Proposition de résolution, tendant à la création d’une commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société, n° 1580 – texte – dossier législatif

Propositions et projets de lois déposés en 2025

• Proposition de loi portant création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence, n° 1547 – texte – assemblée nationale

• Proposition de loi visant à renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose, n° 1554 rectifié – texte – assemblée nationale

• Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie, n° 1556 – texte – assemblée nationale

• Proposition de loi visant à encadrer les nouveaux produits de la nicotine et à prévenir les risques liés à leur consommation, n° 1498 – texte – assemblée nationale

• Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024, n° 1456 – texte rejeté – dossier législatif

• Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l’accès aux soins dans les territoires, n° 1424 – texte – sénat – assemblée nationale

• Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux, n° 1408 – texte – assemblée nationale

• Proposition de loi visant à faciliter l’accès aux soins ophtalmiques, n° 1404 – texte – assemblée nationale

• Proposition de loi portant des mesures d’urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d’initiative transpartisane, n° 1331 – texte – assemblée nationale

• Proposition de loi visant à libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins, n° 1311 – texte – assemblée nationale

• Proposition de loi visant à rendre le processus d’évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors Union européenne plus juste et transparent, n° 1308 – texte – assemblée nationale

• Proposition de loi visant à sanctionner les absences injustifiées à un rendez-vous médical, n° 1296 – texte – assemblée nationale

• Proposition de loi visant à étendre l’aide médicale de l’État à Mayotte – texte retiré

• Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile, n° 1237 – texte – assemblée nationale – sénat

• Proposition de loi visant à faire du développement des soins palliatifs une priorité de la Nation et à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire français, n° 1232 – texte – assemblée nationale

• Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102 – texte – assemblée nationale – sénat

• Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100 – texte – assemblée nationale – sénat

• Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane, n° 966 – texte – assemblée nationale – sénat

Propositions et projets de lois déposés en 2024

• Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées, n° 580 – texte – assemblée nationale – sénat

• Proposition de loi visant à régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne, n° 432 – texte – assemblée nationale

• Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse, n° 341 – texte – assemblée nationale – sénat

Propositions et projets de lois déposés en 2023