Faites nous part de vos observations sur le PLFSS 2026
Taxe sur la santé, franchises pour les patients : la ministre de la Santé persiste sur les efforts à demander pour redresser le budget de la Sécu
Les députés reprennent ce vendredi l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte prévoit 7 milliards d’économies et des taxes pour ramener l’année prochaine le déficit de la sécurité sociale à 17,5 Md€ contre 23 Md€ prévus en 2025.
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, continue de défendre les mesures de redressement inscrites dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, dont une taxe exceptionnelle de 2,25 % sur les contrats des complémentaires santé.
30 octobre 2025 – 15h18 L’ARGUS DE L’ASSURANCE
La ministre de la Santé demande un effort partagé pour boucler le budget de la Sécu
Interrogée ce jeudi 30 octobre au micro de France info sur la hausse des franchises médicale, la ministre le répété : «Dans ce budget, un effort est demandé aux malades, je viens de le dire sur les franchises mais aussi les autres secteurs : l’industrie pharmaceutique, pour qui on va baisser le prix des médicaments de 1,6 Md€, sur les complémentaires, sur les professionnels de santé, qui sont en excès de rentes.» Et d’ajouter : «Si on ne fait pas cet effort là, on aura du mal à pérenniser notre système de santé.» L’objectif est notamment de ramener le déficit de la branche maladie à 12,5 Md€ avec un Ondam fixé à 1,6 % pour 2026 contre 3,6 % prévu pour 2025.
La taxe santé supprimée en commission des Affaires sociales
Cette déclaration intervient quatre jours après que les députés de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ont supprimé l’article 7 du PLFSS pour 2026 qui instaure la taxe exceptionnelle sur les contrats de complémentaires santé.
La version initiale du PLFSS prévoyait d’instaurer une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires à hauteur de 2,05 % de leurs cotisations encaissées en 2026. La nouvelle copie du gouvernement propose d’augmenter ce taux à 2,25 % pour financer la suspension de la réforme des retraites. Soit 100 millions d’euros supplémentaires au milliard d’euros que l’exécutif entendait récupérer à travers cette mesure comme l’explicite la lettre rectificative présentée et adoptée en conseil des ministre le 23 octobre dernier.
Toutefois les députés doivent encore confirmer la suppression de cette mesure en séance publique, avant que le Sénat ne se saisisse à son tour du texte.
Un avis défavorable de l’Unocam sur le PLFSS
Pour rappel, l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam) a rendu ce 21 octobre un avis défavorable sur le PLFSS. Dans une délibération publiée ce mardi 28 octobre, l’Unocam a également fermement dénoncé la hausse de la nouvelle contribution envisagée pour 2026 sur les Ocam. S’agissant de cette taxation des organismes complémentaires, les représentants des mutuelles, compagnies d’assurance et des institutions de prévoyance dénoncent une mesure qui reposera, in fine, sur les assurés et les entreprises.
Suppression des franchises médicales
Enfin, les députés lors des débats en commission des affaires sociales ont également supprimé l’augmentation des franchises et forfaits médicaux, ainsi que le relèvement des plafonds. De fait, ils ont finalement rejeté la première partie du PLFSS consacrée aux recettes.
